Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs de l'application CRM Groupe PNC (ci-après « l'Application ») les informations suivantes.

1. Éditeur de l'Application

Prestaliya SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Siège social : 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France
SIRET : 938 000 403 00015
RCS : Paris
Capital social : 100 €
Email : contact@prestaliya.com

2. Exploitant commercial

L'Application est exploitée commercialement, dans le cadre de ses activités de rénovation énergétique et de mise en relation avec des artisans partenaires, par :
Plomb'n Chauff SARL (dénomination commerciale en cours de modification au RCS vers « Commercial Groupe PNC »)
Adresse : CS 70101, 26 avenue Gustave Eiffel, 33700 Mérignac, France
SIRET : 823 090 873 00022
Capital social : 500 € (augmentation à 34 000 € en cours d'enregistrement)

3. Directeur de la publication

Monsieur Ceylon Elie, en qualité de représentant légal de l'éditeur Prestaliya SASU.

4. Hébergement

L'Application est hébergée par Lovable (Lovable GmbH) — services Lovable Cloud, s'appuyant sur l'infrastructure Supabase (base de données et stockage de fichiers, hébergement situé en Union européenne) et Cloudflare Workers (exécution des fonctions serveur).
Site web : lovable.dev

5. Activité de l'éditeur et de l'exploitant

L'Application est un logiciel professionnel destiné à la gestion d'un parcours commercial et technique de rénovation énergétique : qualification de prospects, visites techniques, devis, accompagnement au montage des dossiers d'aides publiques (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie), suivi des travaux et signature électronique des documents associés. Elle est destinée exclusivement à un usage professionnel par les équipes de l'exploitant et de ses partenaires.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant dans l'Application (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, logos, marques, structure, base de données, code source, etc.) sont la propriété exclusive de Prestaliya SASU ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'accord écrit préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du même Code.

7. Liens hypertextes

L'Application peut contenir des liens vers des sites tiers (organismes publics, partenaires, API externes telles que Google Calendar, ADEME, etc.). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les pratiques qui y sont mises en œuvre.

8. Responsabilité éditoriale

L'éditeur s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur l'Application. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. Les calculs d'aides (MaPrimeRénov', CEE) et estimations de rentabilité fournis sont donnés à titre indicatif sur la base des barèmes en vigueur connus de l'éditeur, et n'ont pas valeur d'engagement contractuel. Les montants définitifs relèvent exclusivement des organismes financeurs (ANAH, obligés CEE).

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via l'Application est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle nous vous invitons à vous référer.

10. Médiation de la consommation

L'Application étant destinée à un usage strictement professionnel (B2B), les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation ne sont pas applicables aux relations entre l'éditeur et les organisations clientes.

11. Contact

Pour toute question relative à l'Application ou aux présentes mentions légales, vous pouvez nous écrire à : contact@prestaliya.com.