Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après l'« Utilisateur ») accèdent et utilisent l'application CRM Groupe PNC (ci-après l'« Application »), éditée par Prestaliya SASU (ci-après l'« Éditeur ») et exploitée par Plomb'n Chauff SARL (ci-après l'« Exploitant »).

La création d'un compte et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez renoncer à utiliser l'Application.

2. Définitions

• Application : la plateforme logicielle accessible via un navigateur, ses interfaces, son code et ses contenus.
• Organisation : la personne morale (Plomb'n Chauff SARL ou tout autre client) ayant souscrit au service et invitant des Utilisateurs.
• Utilisateur : la personne physique disposant d'un compte nominatif au sein d'une Organisation.
• Client final : la personne physique bénéficiaire des travaux de rénovation énergétique, dont les données sont saisies par l'Utilisateur.
• Données Clients : l'ensemble des données saisies, importées ou produites dans l'Application au sujet des Clients finaux et des dossiers (devis, photos, documents, signatures, etc.).

3. Accès à l'Application

L'accès à l'Application est strictement réservé aux Utilisateurs invités par une Organisation cliente ayant souscrit au service. Aucune inscription libre n'est ouverte au public. Chaque Utilisateur dispose d'un compte nominatif protégé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnels et confidentiels.

L'Utilisateur s'engage à :

• choisir un mot de passe robuste, distinct de ceux utilisés sur d'autres services ;
• ne pas partager ses identifiants, y compris avec ses collègues ;
• informer sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance ;
• se déconnecter à la fin de chaque session sur un poste partagé.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage fait de son compte. Toute action effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui.

4. Rôles et permissions

L'Application définit plusieurs rôles, dont les permissions sont déterminées par l'Organisation :

• Administrateur : gestion complète de l'Organisation, des Utilisateurs et des paramètres ;
• Manager / Régie commerciale : pilotage des équipes, accès aux données consolidées ;
• Commercial : gestion de son portefeuille Clients ;
• Visiteur technique : réalisation et restitution des visites techniques ;
• Acteur partenaire : accès limité aux missions qui lui sont attribuées.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale, conforme à sa destination professionnelle, et notamment à :

• fournir des informations exactes, à jour et complètes ;
• respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés, dans le cadre du traitement des données des Clients finaux ;
• informer les Clients finaux de la collecte de leurs données, des finalités poursuivies et de leurs droits, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
• recueillir, le cas échéant, leur consentement préalable lorsqu'il est requis ;
• ne pas saisir de données manifestement excessives au regard des finalités du dossier ;
• ne pas saisir de données sensibles (santé, opinions politiques, convictions religieuses, etc.) hormis lorsqu'elles sont strictement nécessaires à l'éligibilité d'une aide ;
• ne pas utiliser l'Application à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
• ne pas tenter d'accéder à des zones ou comptes non autorisés, ni de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de l'Application ;
• ne pas pratiquer d'extraction massive (scraping), de rétro-ingénierie, de décompilation ni de copie du code ou de la base ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.

6. Propriété des Données Clients

Les Données Clients restent la propriété exclusive de l'Organisation qui les a saisies. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne fait aucun usage de ces données en dehors de la fourniture du service (pas d'exploitation commerciale, pas de revente, pas d'entraînement d'IA générale).

À l'expiration du contrat, l'Organisation peut demander la restitution des Données Clients dans un format structuré couramment utilisé, ainsi que leur suppression définitive sous réserve des obligations légales de conservation.

7. Propriété intellectuelle de l'Application

L'Application, son code source, son interface, ses textes, ses modèles de documents (devis, mandats, attestations), ses calculs et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de Prestaliya SASU. L'Utilisateur bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation pendant la durée de son abonnement, dans la limite des fonctionnalités souscrites.

8. Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), d'attaque informatique, ou de défaillance d'un sous-traitant technique.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti en dehors d'un contrat spécifique signé avec l'Organisation.

9. Calculs d'aides et estimations

Les calculs d'aides (MaPrimeRénov', Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)) et les estimations de rentabilité fournis par l'Application sont donnés à titre purement indicatif, sur la base des barèmes en vigueur connus de l'Éditeur à la date du calcul. Ils n'ont aucune valeur contractuelle et n'engagent ni l'Éditeur ni l'Exploitant.

Les montants définitifs dépendent exclusivement des décisions des organismes financeurs (ANAH, obligés CEE, fournisseurs d'énergie) sur lesquelles l'Éditeur n'a aucun contrôle. L'Utilisateur s'engage à informer le Client final de ce caractère indicatif.

10. Signature électronique

L'Application propose un dispositif de signature électronique par tracé manuscrit sur écran tactile, assorti d'un horodatage et d'une trace technique (adresse IP, identifiant de session). Ce dispositif correspond à une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014. Il appartient à chaque partie d'apprécier le niveau de signature adapté à la valeur et à la nature du document concerné.

11. Communications électroniques

En utilisant l'Application, l'Utilisateur consent à recevoir les communications transactionnelles nécessaires au fonctionnement du service (notifications de rendez-vous, demandes de signature, attribution de missions) par email, SMS ou WhatsApp, sur les coordonnées renseignées dans son profil.

12. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

Sa responsabilité totale, tous préjudices confondus et toutes causes cumulées, est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Organisation cliente au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable :

• du contenu des données saisies par les Utilisateurs ;
• des décisions des organismes publics ou financeurs d'aides ;
• de la qualité d'exécution des travaux par les artisans partenaires ;
• d'une indisponibilité d'un service tiers (Google, opérateur de SMS, opérateur de paiement) ;
• d'un usage non conforme de l'Application par l'Utilisateur.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (sauf urgence liée à la sécurité), de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur ou d'une Organisation en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email à contact@prestaliya.com. La suppression définitive intervient dans les délais prévus par la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations de conservation.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

16. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou via l'Application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine et entière vigueur.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Paris) seront seuls compétents.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@prestaliya.com.